Aide sur champ (CTRDATLIC)

La date "Licencié depuis le" correspond à la notification du licenciement. Elle peut donc être identique à la date de notification du départ, ou bien, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, être égale à soit la date de l’entretien préalable visé à l’article L. 1233-11 du code du travail français, soit la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30 du code du travail français.