Aide sur champ (LASMFLG)

Aide commune aux traitements unitaire et massif de transfert.
L'indicateur LASM ("Livraison A Soi-Même") est accessible uniquement si la société est soumise à la législation française.

Lorsqu'il est activé, le traitement associé au transfert de secteur d'activité :

• ne génère aucun transfert de TVA facturée,
• génère une régularisation  de TVA récupérée (reversement ou déduction complémentaire) identique à la régularisation annuelle de TVA fixant le coefficient de déduction définitif pour les biens acquis dans l'exercice.