Il s'agit de la date à laquelle le transfert est enregistré. Cette date, obligatoire, figure dans le champ EVTDAT sur le ou les événements FASAFFAGE (bien comptable) et PHYAFFGEO (Elément physique) correspondants.
Elle doit être supérieure ou égale :
- à la date de début de chacun des exercices courants des différents contextes gérés pour la société du bien, ou dans le cas d'un traitement massif, de l'ensemble des sociétés auxquelles appartiennent les biens,
- à la date du dernier transfert effectué sur le bien comptable.
Si des éléments physiques sont rattachés au bien comptable, elle doit également être supérieure ou égale à la date du dernier transfert ou à celle de la dernière réception des éléments physiques. - à la date d'achat du bien (en transfert unitaire).
En cas d'annulation de transfert massif, il s'agit de la date à laquelle le transfert à annuler, a été effectué.