Aide sur champ (RULTPFDAT)
La règle concernant la valorisation des bases de taxe professionnelle ou foncière s'applique uniquement aux biens dont le type de détention est En propriété et dont la date d'achat est inférieure ou égale à celle précisée dans ce champ.
Pour les autres biens, leur base de taxe sera égale à leur valeur d'apport.
Ce champ est alimenté par défaut avec la date suivante : 31/12/AAAA (où AAAA représente l'année de la date d'effet de l'opération - 1).
Cette date, modifiable, doit rester inférieure ou égale à la date d'effet.
Pour les autres biens, leur base de taxe sera égale à leur valeur d'apport.
Ce champ est alimenté par défaut avec la date suivante : 31/12/AAAA (où AAAA représente l'année de la date d'effet de l'opération - 1).
Cette date, modifiable, doit rester inférieure ou égale à la date d'effet.