Aide sur champ (VATDEF)

Cette case doit être cochée lorsque le traitement de régularisation demandé correspond au cas des biens cessant définitivement d'être utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction. Ce traitement permet d'appliquer un coefficient d'assujettissement futur égal à 0, à l'ensemble des biens rattachés à un secteur d'activité pour lequel le coefficient de taxation provisoire a déjà pour valeur 0.

Il est alors obligatoire d'indiquer, dans le champ suivant, le secteur de TVA auquel sont rattachés les biens concernés : seul peut être renseigné un secteur d'activité dont le coefficient de taxation provisoire est égal à 0.