Aide sur champ (DFCAPPSUP) @ L.V. Expertise X3

Cette contribution est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) est inférieur à 3% de l'effectif annuel moyen.

Elle remplace le taux majoré de taxe d'apprentissage prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 225 du CGI.

Pour plus d’information, consultez le Bulletin officiel des Impôts BO 4L- 1- 10 sur le site http : www.impots.gouv.fr/.

Le montant de la base est issu de l'extraction de paie.

Si le montant extrait pour la base est nul, la case à cocher 'Assujetti' du bloc "Contribution supplémentaire" ne sera pas cochée.
Si le montant est non nul, la case sera cochée.