Aide sur champ (DFCPEC)

En application des articles L 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis à l'obligation d'investir dans la construction de logements, à titre de participation à l'effort de construction. Le montant à investir chaque année est égal à 0,45 % des rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et payées au cours de l'année précédente. Les entreprises dont l'effectif atteint vingt salariés bénéficient d'une exonération totale pendant trois ans, puis d'une réduction du montant de 75% la quatrième année, 50 % la cinquième année et 25 % la sixième année. En vertu de l'article 235 bis du code général des impôts, les employeurs n'ayant pas réalisé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, les investissements prévus par l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2% calculées sur la même base des rémunérations versées.