Aide sur champ (DNAENDCTR)

Dans le cas d'une rupture de contrat, préciser :

• la date de début du contrat de travail,
• la date de fin du contrat de travail. A distinguer d’une fin de période d’activité, cette information qui représente le dernier jourd’appartenance du salarié à l’entreprise pour le contrat concerné, est le point de départ des jours de différé (ex carence) et/ou du délai d’attente (ex différé) qui sont des éléments de l’indemnisation d’un demandeur d’emploi,
• la date de notification en cas de licenciement ou de démission (ou en cas de période d’essai la date de notification de rupture de la période d’essai),
• la date d’engagement de la procédure, en cas de licenciement,
• la date du dernier jour travaillé payé. Nécessaire pour déterminer les salaires à retenir pour l’étude d’un droit à l’Assurance chômage,correspond au dernier jour travaillé payé dans l’entreprise lors d’une rupture de contrat.

• s’il existe une clause de non concurrence au contrat de travail du salarié.
• le nombre de jour de congés payés qui correspondent à l'indemnité compensatrice de congés payés perçue par le salarié (en jours ouvrables).
• si le salarié percevra une indemnité supra-légale lors du "solde de tout compte" lié à la rupture du contrat de travail.