Aide sur champ (DNAPRV)

Type réalisation et paiement du préavis

Ces informations permettent de connaître la situation au regard du préavis : effectué, effectué partiellement, non effectué, payé ou non.

Par ces informations, l’Assurance chômage s’assure qu’elle ne verse pas d’allocations sur une période qui devraitêtre prise en charge par l’employeur. 

Pour chaque itération, les périodes doivent être disjointes (pas de chevauchement) et s’enchaînent strictement dans le temps (pas de recouvrement possible sur une journée). Certaines situations particulières ne font pas l’objet d’une période de préavis : fin de CDD, fin de mission, fin de période d’essai, fin de contrat d’apprentissage, départ à la retraite et fin de mandat.

Il faudra alors coder la valeur réservée à ce cas.

Préciser la période de rattachement du préavis