Aide sur champ (PRMREFDNA)

Le numéro d'ordre de la déclaration (attribué par le déclarant) est une référence qui permet d'identifier d'une manière unique une déclaration.

• Pour les déclarations de nature 01, 02, 07, 08, 12 et 13, cette rubrique doit comporter une référence unique au regard d’éventuelles déclarations de type 'annule et remplace' (selon contraintes du contrôle figurant cidessous).
• Pour les déclarations de nature 10 et 15 (DN-AC), cette rubrique doit comporter une référence unique de la déclaration vis à vis du SIREN de l'entreprise et du NIC du siège (S20.G01.00.001 et S20.G01.00.008).