Aide sur champ (PRMTYPFIL)
A la fin d'un exercice, les entreprises doivent émettre, à destination de l'Administration Fiscale, de la Sécurité Sociale et des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance, une déclaration des rémunérations versées.
Déclaration "normale" (type 51)
Dans le cadre de la DADS, l’employeur doit faire pour chaque année une déclaration "normale" (type 51). Cette formalité obligatoire s'effectue une fois par an au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En cas de cessation d’activité de l’entreprise, la déclaration doit être déposée dans le délai réglementaire de 60 jours à compter de ladite cessation. Dans le cadre de la DN-AC, l’employeur doit faire pour chaque mois une déclaration "normale". Cette formalité obligatoire s'effectue une fois par mois au plus tard le 10 du mois suivant. Suivant la nature de la déclaration, cette formalité est également à périodicité trimestrielle et événementielle. Une seule déclaration, dite normale, est attendue par les récepteurs pour tous les salariés de l'entreprise.
Déclaration "complémentaire" (type 52)
Si, après l'envoi de la déclaration "normale" de type 51, l'entreprise s'aperçoit qu'une partie du personnel n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou qu’elle souhaite déclarer à part des honoraires, elle doit alors émettre une seconde déclaration dite "complémentaire" (type 52). Il ne s'agit pas ici de corriger des données déjà déclarées, mais de compléter la première déclaration effectuée pour les salariés manquants. Toutefois, toute déclaration initiale incomplète est passible de pénalités.
Pour qu'une déclaration "complémentaire" puisse être acceptée, il faut que la déclaration "normale" de l'établissement ait été validée.
Les déclarations "normales" et "complémentaires" sont soumises à l'ensemble des règles de composition d'un message Dads-U quelle que soit la nature de la déclaration.
Déclaration "annule & remplace" (type 59, 60 & 61)
Dans le cas où la déclaration "normale", "complémentaire", "néant" ou même une précédente déclaration "annule et remplace" contiendrait des anomalies ou des erreurs (autre que l'oubli de salariés – cf déclaration "complémentaire"), l'employeur peut remettre en cause les données déjà transmises par trois moyens :
Déclaration "annule et remplace intégrale" (type 59)
(d’une déclaration DADSU annuelle, mensuelle, trimestrielle, événementielle)
ATTENTION : Pour la campagne 2013 portant sur les données sociales 2012, de nouvelles règles de fonctionnement entreront en vigueur :
Une déclaration "normale" déjà acceptée sur son point de dépôt (Net-Entreprises dans la majorité des cas) ne pourra faire l’objet d’aucun nouveau dépôt ou « rejeu ». Toute correction d’une déclaration déjà acceptée passera obligatoirement par une déclaration "annule et remplace".
La déclaration "annule et remplace intégrale" se substitue dans son intégralité à une déclaration "normale", "complémentaire", "néant" ou "annule et remplace" en remplaçant les données initiales par les informations qu’elle porte.
Dans le cas des déclarations "normales", "complémentaires", "néant" ou "annule et remplace" fractionnées, une déclaration "annule et remplace intégrale" ne pourra remplacer qu’une seule fraction. En périodicité mensuelle (DN-AC), une déclaration "annule et remplace intégrale" ne peut être acceptée si une déclaration "annule et remplace partielle" a déjà été acceptée sur la même période.
Déclaration "annule et remplace partielle" (type 60)
(réservée aux déclarations DN-AC mensuelle ou événementielle)
La déclaration "annule et remplace partielle" correspond à l’annulation et au remplacement d’une partie de salariés d’une déclaration "normale" ou "complémentaire". Pour un salarié, les informations contenues dans une déclaration "annule et remplace partielle" se substituent intégralement aux informations contenues dans la déclaration d’origine pour ce salarié
Pour qu’une déclaration "annule et remplace partielle" puisse porter sur un salarié déterminé, il faut que celui-ci soit parfaitement identifié par le numéro d'inscription au répertoire (Nir) ou par son numéro de matricule dans l’entreprise.
Déclaration "annule" (type 61)
(réservée aux déclarations DN-AC Attestation Employeur Dématérialisée)
En cas d’envoi à tort d’une Attestation Employeur Dématérialisée pour un salarié donné (pas de fin de contrat effective, erreur concernant le salarié, …) il est possible d’annuler cette déclaration en utilisant ce type (annulation sans remplacement).
Le numéro d’ordre de la déclaration doit correspondre à une déclaration de nature '15' reçue et acceptée pour le Siret déclaré.
Déclaration "néant" (type 55)
Première méthode de présentation
Si un ou plusieurs établissements de l’entreprise n’ont pas employé de salarié au cours de la période de référence de la déclaration, il est possible d’établir une Dads-U néant (code type 55) ne contenant que ces établissements. C’est une déclaration spécifique composée d’une structure S20 et de 1 à N structures S80, il n’y a donc pas de structure S30. Le code nature d’une déclaration "néant" doit être identique à celui utilisé pour la déclaration "normale", mais avec un code type égal à 55.
Une déclaration "néant" ne peut être produite plusieurs années de suite pour un même établissement. Les déclarations "néant" ne peuvent être utilisées avec des messages CI-BTP. Ne pas omettre d’indiquer les organismes destinataires concernés (sous-groupes S80.G01.01 à 05 en fonction de la nature de la déclaration).
Seconde méthode de présentation
Il est possible d’intégrer dans la déclaration normale des structures S80, en indiquant l’absence totale de salarié pour ces établissements. Ainsi, en fin de déclaration, peuvent cohabiter des S80 citées au moins une fois dans les S40 et des S80 non citées en S40 mais signalant l’absence de salarié au cours de toute la période de référence de la déclaration.