Base plafonnée Sécurité Sociale

Définition

US41010030 - Base limitée plafond S.S.

Ce cumul correspond à la base limitée au plafond de la Sécurité Sociale (obligatoire) - S41.G01.00.030.001.
Cette base inclue les rémunérations des heures exonérées, elle sert au calcul des cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Ce cumul est mensuel.
Nombre de plafonds mensuels acceptés pour une déclaration annuelle :

• 12 plafonds mensuels (+ 10 Euros), sans décalage de paie.
• 11 plafonds mensuels (+ 10 Euros), si adoption du décalage de paie au cours de la période de référence de la déclaration.
• 13 plafonds mensuels (+ 10 Euros), si suppression du décalage de paie au cours de la période de référence de la déclaration.

Le nombre de plafonds indiqué est un nombre maximum.
Le montant arrondi à l'euro le plus proche.

La valeur zéro est acceptée. (Exemple: , expatriés cotisant à la Caisse des Français de l'Etranger (CFE), VRP multicartes, apprentis moins de 10 salariés, volontaire associatif ...)