Participation au financemnt des services à la personne

Définition

US41010070 - Partic.au fin.serv.aux pers.

Ce cumul correspond à la participation au financement des services a la personne - S41.G01.00.070.
il s'agit de la déclaration du montant total de l’aide financière versée soit directement, soit sous la forme du préfinancement d’un chèque emploi service universel (CESU) au titre des services à la personne et aux familles, conformément aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail et dont le montant maximum est fixé à 1 830 euros par l’article D. 129-31 du même code (décret n° 2005-1401 du 14 novembre 2005).

Ce cumul est mensuel.