Exonération CET
Documentation Fonctionnelle
Pour repérer les sommes exonérées provenant d'un CET et affectées à un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire, une nouvelle rubrique a été créée (S41.G01.00.075.001)
Remplissez dans cette rubrique, le montant des droits inscrits sur un CET, non issus d'un abondement de l'employeur, et affectés par le salarié à un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) et à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise dit "article 83" dans la limite de 10 jours par an. Le montant porté dans cette rubrique n'est pas compris dans la rémunération nette imposable.