Indemnité Versée (Code)

Définition

VS41551013 - CT-Indem légal spéciale licenc

Ce cumul correspond au code de l'indemnité versée - S41.G55.10.001
Ce cumul stocke la nature "03" de l'indemnité légale spéciale de licenciement versée. (*)

Ce cumul est de type dadsu.

(*) Cette donnée permet suite à un calcul de différencier le montant de rupture légale du montant de rupture supra-légale versé au salarié lors de son licenciement.
En présence d'un montant de rupture supra-légale l'Assurance chômage calcule un nombre de jours différant le paiement des allocations (ou carence ISLR) : le couple type d'indemnité/montant est présent autant de fois que de types d'indemnités versées.