URSSAF CIE en totalité (+50)

Définition

U0115 - URSSAF CIE en totalité +50

Ce code déclaratif de charges "Cas particulier"  permet de déclarer, pour le salarié en initiative emploi qui à plus de 50 ans, à l'URSSAF les cotisations de régime général pour lesquelles l'employeur est exonéré.

Depuis le 1er Mai 2005, les employeurs ne bénéficient plus d'exonérations pour ce contrat.