URSSAF Loi Fillon
Documentation Fonctionnelle
Le montant de réduction calculée est déclaré sur le BRC au moyen des codes types négatifs habituels :
- CTP 671 pour le montant issu de l’application des règles de droit commun, sans neutralisation des majorations pour heures d’équivalence (HE) ;
- CTP 580 correspondant au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation, lors du calcul du coefficient, des majorations pour HE.
Deux nouveaux codes types positifs sont créés pour déclarer l’éventuel trop perçu, que ce soit au titre de la régularisation annuelle ou progressive :
- CTP 801 pour le montant issu de l’application des règles de droit commun, sans neutralisation des majorations pour HE ;
- CTP 570 correspondant au montant supplémentaire de réduction lié à la neutralisation, lors du calcul du coefficient, des majorations pour HE.
Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment.