URSSAF Loi Tepa - déduction forfaitaire
Définition
U0165 - Déduction PP heures sup -20sal
Ce code permet de renseigner dans la DUCS, le montant de la déduction et la quantité d’heures supplémentaires. Ce code est défini comme typ de cotisation "réduction".
Le critère de sélection doit être alimenté par la société.
- Pour la DUCS EDI, ce montant sera indiqué dans la zone « montant monétaire 2 » et Le nombre d’heures supplémentaires sera indiqué dans la zone « Quantité associé 2 » (En V130, ce montant sera indiqué dans la zone «Base ») ;
- Pour la DUCS papier le nombre d’heures supplémentaires sera indiqué dans la zone « Salaires déplafonnés » et ce montant sera indiqué dans la zone « cotisations ».
NB : Si la société à plus de 20 salariés, alors il faut utiliser le paramétrage du codeU0160