URSSAF FNAL en totalité déplafonnée

Définition

U0470 - URSSAF FNAL en totalité dépl

Ce code déclaratif de charges permet de déclarer à l'URSSAF les cotisations FNAL supplémentaire sur la part des salaires dépassant le plafond au taux de 0.50%.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans ce déclaratif de charges.

Utilisation

Ce déclaratif des charges est utilisé dans :

• la DUCS-EDI "URSSAF";
• l'état "DURSSAF";
• l'état "DCHARGES";
• l'état "DCHARGES2";
• l'état "CHARGES";
• l'état "UCHARGES".