URSSAF FNAL en totalité plafonnée

Définition

U0475 - URSSAF FNAL en totalité plaf

Ce code déclaratif de charges permet de déclarer à l'URSSAF les cotisations FNAL supplémentaire sur le salaire limité au plafond au taux de 0.40%.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans ce déclaratif de charges.

Utilisation

Ce déclaratif des charges est utilisé dans :

• la DUCS-EDI "URSSAF";
• l'état "DURSSAF";
• l'état "DCHARGES";
• l'état "DCHARGES2";
• l'état "CHARGES";
• l'état "UCHARGES".