Exonérations liées aux DOM

Définition

Exonération DOM - Exonération DOM

Ce code exonération est à renseigner sur la Fiche salarié afin de permettre l'exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les salariés bénéficiant des régimes de la LOPOM.

L'exonération est applicables sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, d’accidents de travail, de maladies professionnelles. Restent dus : FNAL, transport et contribution de solidarité.

Cette exonération s'applique sur la fraction des rémunérations n'excédant pas 1.3, 1.4 ou 1.5 SMIC selon la situation au titre de laquelle le salarié bénéficie de l'exonération.

Ce code exonération n'est plus actif depuis le 1er Janvier 2010.