Assiette cotisation Assurance Chômage
Documentation Fonctionnelle
Les cotisations versées au Pôle Emploi sont réparties en 2 catégories :
- "Assurance Chômage" servant à financer les prestations de chômage versées par le Pôle emploi;
- "Assurance Garantie des salaires" (appelée AGS) permet de garantir les salaires en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.
L'assiette des cotisations d'assurance chômage est alignée sur celle des cotisations URSSAF avec cependant quelques précisions :
- la rémunération excédent 4 fois le plafond de la Sécurité sociale n'est pas soumise à cotisations;
- les assiettes forfaitaires ne peuvent pas être utilisées pour calculer les cotisations chômage (à l'exception des dockers, marins pêcheurs, et certains apprentis).
Lorsque l'employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il doit aussi l'appliquer aux cotisations d'assurance chômage.
Les bénéficiaires :
Tout employeur est tenu d’assurer les salariés qui lui sont liés par un contrat de travail contre le risque de privation d’emploi.
Les Dirigeants d’entreprise ma,ndataires sont exclus du régime les dirigeants de société mandataires, même s’ils relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ni les cotisations d’assurance chômage ni l’AGS ne sont dues.
Les Dirigeants d'entreprises titulaires à la fois d’un mandat social et d’un contrat de travail peuvent être affiliés au régime au titre de leur contrat de travail. Il convient, dans ce cas, d’interroger le Pôle Emploi préalablement. Il en est de même pour leur conjoint salarié si l’effectivité du contrat de travail et du versement de la rémunération peut être discutée.
Les Seniors âgés de 65 ans et plus sont exonérées des cotisations chômage.