Plafonnement assiette CSG/CRDS

Documentation Fonctionnelle

L’article 20 de la loi n°2010-1594  du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 plafonne le montant des revenus pouvant bénéficier de l’abattement de 3% à 4 plafonds annuel de la sécurité sociale (141 408€ pour l’année 2011). Ainsi au-delà de ce plafond la CSG et la CRDS s’appliquent à 100% du revenu.

Actuellement, l’assiette de la contribution CSG sur les revenus d’activités est calculée à partir des sommes perçues par le salarié abattues de 3% (avant le 1er janvier 2012), de 1.75% (à partir du 1er janvier 2012) au titre des frais professionnels.

En pratique seul les salariés et dirigeants assimilés ayant des rémunérations élevées sont concernés.

L’assiette CSG/CRDS reste identique. Tous les revenus d’activité soumis à CSG/CRDS sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de 4 plafonds.

L’URSSAF précise qu’en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année, c’est le plafond applicable au salarié qui doit être pris en compte.

Définition

CSG_PLAF - Plafonnement base CSG/RDS

Cette rubrique récupère le seuil au-delà duquel l’abattement forfaitaire n’est plus appliqué à l’assiette de la contribution CSG/RDS.

Cette rubrique prend le minimum entre 4 fois le plafond annuelle de la sécurité sociale et 4 fois le plafond annuel du salarié depuis le début de l’année en y incluant le bulletin en cours.

Cette rubrique se déclenche en fin d’année ou lors du solde de tout compte du salarié.