Heures DIF acquises
Documentation Fonctionnelle
Le Droit Individuel à la Formation a été instauré par la loi n° 2004-391 du
4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (J.O n° 105 du 5 mai 2004).
Il permet au salarié de se constituer un capital de temps de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures pour suivre une formation réalisée hors temps de travail, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Au moins une fois par an, l'employeur est tenu d'informer par écrit du nombre d'heures acquis au titre DIF. La loi n'ayant précisé sur ce point, l'affichage sur le bulletin de paie est utilisé.
Le DIF est ouvert à tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée . Les intérimaires sont également concernés.
Sont exclus du bénéfice du DIF :
- les apprentis
- les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation.
L’ancienneté requise est différente selon la nature du contrat de travail :
- CDI : l’ancienneté requise est d’un an ; pour les nouveaux embauchés, le droit au DIF est ouvert au bout d’une année de présence dans l’entreprise.
- CDD : l’ancienneté requise est de 4 mois, consécutifs ou non durant les 12 derniers mois. Le volume du crédit d’heures est alors calculé au prorata temporis.
La «proratisation» du crédit d’heures est également prévue pour les salariés à temps partiel.
Les périodes de suspension du contrat de travail telles que le congé maternité, le congé parental d’éducation n’ont pas d’incidence sur l’ouverture du droit au DIF.