Elégibilité Maintien des couvertures

Documentation Fonctionnelle

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit le principe d’un maintien de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés au chômage.

Le maintien s’applique à toutes les garanties prévues par le contrat collectif de l’entreprise. Le maintien s’applique également à tous les contrats collectifs qu’ils soient obligatoires ou facultatifs sous réserve que le salarié y soit adhérant.

Les bénéficiaires :

Tout salarié qui bénéficiait d’une couverture santé et prévoyance dont le contrat de travail supérieur à 1 mois a été rompu et dont la rupture ouvre droit aux allocations chômage. 

 Sont donc concernés :

• Les salariés licenciés (sauf pour faute lourde) ;
• Ceux qui ont signé une rupture conventionnelle ;
• Les salariés en contrat à durée déterminée dont la rupture donne droit aux allocations chômage;
• Ceux qui sont dans un cas de démission « légitime » (exemple : démission pour suivre son conjoint).

 Sont donc exclus :

• Les salariés licenciés pour faute lourde ;
• Les salariés en contrat en durée déterminée d’une durée inférieure à 1 mois ;
• Les salariés qui n’auront pas travaillé suffisamment pour avoir droit aux allocations chômage ;
• Les salariés n’ayant pas encore cotisé aux régimes, faute d’ancienneté.

Définition

DRT_MCPRVS - Droit maintien couv prév/santé

Cette rubrique calcule si le salarié a droit au maintien de la couverture prévoyance/santé.

Les contrôles sont que:

• le Bulletin est un solde de tout compte ; 
• le salarié est un futur allocataire chômage (avec contrôle sur le motif de licenciement « Faute lourde ») ; 
• le salarié n’a pas renoncé à ce maintien; 
• le salarié cotise déjà à la couverture prévoyance/santé ;
• le salarié dispose d’une ancienneté supérieure à 1 mois dans l’entreprise.