Réintégration fiscale Retraite Supplémentaire
Documentation Fonctionnelle
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un nouveau régime d’exonération fiscal.
Un régime transitoire a été prévu jusqu’au 31/12/2008 inclus.
La limite d’exonération de cotisations est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- soit 8% de la rémunération brute retenue (*) jusqu’à 8 plafonds annuel de la Sécurité Sociale;
L’abondement de l’employeur à un PERCO doit être pris en compte pour la comparaison, comme les sommes issues d’un CET affectées à un PERCO et correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
(*) Rémunération brute soumise à cotisations, à l’exclusion des contributions patronales assujetties.
Jusqu’au 31/12/2008 inclus, pour les salariés affiliés à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire avant le 1er Janvier 2005, il sera appliqué le régime le plus favorable pour le salarié entre l’ancien et le nouveau régime.
Définition
FI_REINTRS - Réint fiscale / Retraite sup
Cette rubrique calcule la limite des 8% de la rémunération Annuelle brute retenue à concurrence de 8 fois le plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Cette rubrique se déclenche en Décembre ou lors d'un solde de tout compte. Elle n'est appliquée qu'aux cadres.
Cette rubrique est un calcul Intermédiaire.