Frais de transport personnel

Documentation Fonctionnelle

L'Article 20 de la loi de Financement de la Sécurité sociale 2009 ajoute la prise en charge des frais de transports personnels.

La prise en charge des frais de transports personnels est mise en œuvre :

• Soit par accord d’entreprise ;
• Soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, les salariés :

• dont le lieu de travail est situé en dehors du périmètre des transports urbains ;
• dont l’utilisation du véhicule personnel est rendu obligatoire du fait des conditions d’horaires particuliers du travail ne permettant pas d’emprunter les transports collectifs.

Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques.

Les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoire par la loi, dans la limite de 200€ par an.

Cette prise en charge ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des frais de transports publics.

Définition

FRAIS_TRSP - Frais de transport personnel

Cette rubrique correspond au montant des frais de transport personnel, elle alimente le cumul annuel dans le but de pouvoir limiter l'exonération à 200€/an.

Cette rubrique n'apparaît pas sur le Bulletin de Salaire, elle ne se déclenche pas s'il y a présence de remboursement de frais de transports publics (Carte orange, abonnements, location vélo, etc.)