Régime social transitoire

Documentation Fonctionnelle

Régime transitoire pour 2012:

Article 14 - II de la LFSS 2012

A titre transitoire, la limite d’exclusion d’assiette reste fixée à un montant égal à 3 fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

•  Au titre d’une rupture notifiée le 31 Décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un PSE établi et communiqué au plus tard le 31 Décembre 2011 ;
• Au titre d’une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à  2 fois la valeur annuelle du plafond annuel de la sécurité sociale. Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l’accord collectif au 31 décembre 201.