Régime social transitoire
Documentation Fonctionnelle
Régime transitoire pour 2011 :
Ce régime transitoire concerne l’assujettissement aux cotisations sociales uniquement. Les règles d’assujettissement à la CSG/CRDS sont celles applicables à partir de 2012.
A titre transitoire, par dérogation :
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard ou dans le cadre d’un projet établi le 31 décembre 2010 au plus tard, la limite est fixée à 6 fois le plafond annuel ;
- pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 la limite est fixée à 6 fois le plafond annuel mais dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Définition
IND_REG_TR - Régime social transitoire
Cette rubrique intermédiaire permet d'identifier si le salarié se trouve dans un des 2 cas du régime transitoire.
Cette rubrique renvoie :
- 1 => Indemnités versées en 2011 pour rupture notifiée en 2010
- 2 => Indemnités versées en 2011 pour rupture notifiée en 2011