Indemnité Rupture COD
Documentation Fonctionnelle
L’article 6 de la loi crée un nouveau contrat « le contrat à objet défini ».
Ce contrat à durée déterminée dont la durée peut varier de 18 à 36 mois, concerne les ingénieurs et cadres (au sens des conventions collectives). Le contrat ne peut être renouvelé.
Le recours à ce contrat est subordonné à un accord de branche étendu ou, à défaut à un accord d’entreprise.
Le contrat à objet défini doit être établi par écrit et comporter :
- Les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée ;
- La désignation « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
- L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue le contrat à objet défini ;
- Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
- La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- L’évènement ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat. ;
- Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat (au moins égal à 2 mois), et le cas échéant, de la proposition de poursuite en CDI ;
- Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire pour un motif réel et sérieux et le versement d’une indemnité de rupture qui sera égale à 10% de la rémunération brute totale.
Le contrat prendra fin par la réalisation du projet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance de 2 mois. Il peut être rompu pour motif réel et sérieux au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion.
Si à l’issue du contrat, il n’est pas proposé un CDI au salarié, celui-ci percevra une indemnité égale à 10% de sa rémunération brute totale. L'indemnité de fin de contrat constitue un élément de rémunération qui est par conséquent soumis aux cotisations de Sécurité Sociale, à CSG et CRDS.
Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la publication de la présente loi. Etant expérimental pendant 5 ans ce contrat n’est donc pas codifié.
Ce nouveau CDD est par ailleurs soumis aux dispositions régissant les CDD de droit commun (indemnité de rupture de 10%, etc.).