Indemnité Rupture Conventionnelle
Documentation Fonctionnelle
L’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau type de rupture « la rupture conventionnelle ».
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de rupture du contrat de travail.
Cette rupture conventionnelle doit résultat d’une convention signée par les 2 parties et être assortie d’une indemnité de rupture spécifique.
La convention de rupture doit contenir :
- Les conditions de rupture du contrat de travail ;
- Le montant de l’indemnité spécifique, celui-ci ne pouvant être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- La date de rupture du contrat de travail, elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Plafonds d’exonérations définis pour l’indemnité de départ volontaire de retraite
Elle est assujettie à cotisations de sécurité sociales et de CSG/CRDS. Elle est exonérée d’impôt dans la limite de 3 050€.
NB : les éléments suivants doivent être conservés en cas de recours :
- Le formulaire de rupture conventionnelle rempli par le DDTEFP ;
- La demande d’homologation acceptée ou refusée par la DDTEFP.