Indemnité Rupture Conventionnelle
Documentation Fonctionnelle
L’article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau type de rupture « la rupture conventionnelle ».
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de rupture du contrat de travail.
Cette rupture conventionnelle doit résultat d’une convention signée par les 2 parties et être assortie d’une indemnité de rupture spécifique.
La convention de rupture doit contenir :
- Les conditions de rupture du contrat de travail ;
- Le montant de l’indemnité spécifique, celui-ci ne pouvant être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- La date de rupture du contrat de travail, elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Plafonds d’exonérations définis pour l’indemnité de licenciement
Elle exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevée entre :
Le montant minimum légal ou conventionnel ;
- de 2 fois le montant de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (199 656€ pour 2008),
- ou de la moitié du montant de l’indemnité versée dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (199 656€ pour 2008).
Elle est soumise à cotisations sociales à hauteur de la fraction soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle est soumise à CSG/CRDS au-delà du minimum légal ou conventionnel et sur la fraction soumise à l’impôt sur le revenu.
Définition
IND_RUPCV0- Indemnité Rupture Conventionnelle
Cette Indemnité correspond à l’indemnité de rupture conventionnelle pour un salarié n'ayant pas atteint l’âge de la retraite légale.
Cette Indemnité est assujettie à cotisations sociales et CSG/CRDS, car elle correspond à la fraction soumise à l’impôt sur le revenu.