Indemnité transactionnelle

Documentation Fonctionnelle

L’indemnité transactionnelle versée par l’employeur en vertu d’une transaction avec le salarié quittant l’entreprise pour mettre fin à un litige tenant à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail.

Elle est versée en contrepartie de l’abandon de toutes poursuites ultérieures par le salarié.

Son montant est librement négocié par les parties.

L’indemnité transactionnelle versée au salarié est considérée comme une majoration de l’indemnité légale ou conventionnelle à laquelle le salarié à droit.

L’indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et CRDS pour la part correspondant à l’indemnité de licenciement et dans les limites applicables à celle-ci. Dans le cas où l’indemnité transactionnelle a pour but de réparer le dommage consécutif à une rupture anticipée d’un CDD elle sera intégralement soumise à la CSG/CRDS.