Jours fractionnement acquis
Documentation Fonctionnelle
Le congé principal peut, sous certaines conditions, être fractionné et peut donner lieu à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires.
Durée du congé
La durée des congés prise en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés ou 24 jours ouvrables, ni être inférieure à 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables continus entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le congé principal d'une durée supérieure à 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord des salariés.
Fractionnement
Pour que le fractionnement soit possible il faut :
- que employeur et salarié soient d'accord ;
- que le congé principal d'au moins 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables continus aient été pris au cours de la période légale de prise de congés, à savoir entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Acquisition Jours de Fractionnement
Le droit à des jours de congés de fractionnement dépend du nombre de jours principal pris en dehors de la période légale, à savoir entre le 1er novembre et le 30 avril de chaque année.
La règle étant la suivante :
- 1 jour supplémentaire s’il existe un reliquat de congés de 3 à 4 jours ouvrés ou 3 à 5 jours ouvrables à prendre en plus de la 5ème semaine de congés payés ;
- 2 jours supplémentaires s’il existe un reliquat de congés plus de 5 jours ouvrés ou 6 jours ouvrables à prendre en plus de la 5ème semaine de congés payés.
Exemple 1:
Le salarié prend :
- 20 jours ouvrables de congés en juillet
- 4 jours en novembre accolés à la cinquième semaine
Résultat : jour supplémentaire pour fractionnement = 1 jour
Exemple 2 :
Le salarié prend :
- 15 jours ouvrés de congés en juillet
- 5 jours en novembre accolés à la cinquième semaine
Résultat : jour supplémentaire pour fractionnement = 2 jours
Exemple 3 :
Le salarié prend :
- 18 jours ouvrables de congés en juillet
- 4 jours en octobre et 2 jours en novembre
Résultat : jour supplémentaire pour fractionnement = Néant
Remarque : 4 jours pris pendant la période légale ne donnant pas lieu à jour supplémentaire.
Cas particulier d'une acquisition incomplète:
Les salariés dont le droit à congés est incomplet peuvent bénéficier des jours supplémentaires si toutes les conditions sont remplies : en pratique, il faut donc un droit initial d’au moins 15 jours ouvrables pour que 12 jours ouvrables puissent être pris en continu pendant la période légale, puis 3 en dehors de cette période.