Assiette Mutuelle
Documentation Fonctionnelle
L'adhésion à une mutuelle permet au salarié d'obtenir un complément aux prestations en nature versées par la sécurité sociale en ce qui concerne les dépenses de santé.
Ces prestations complémentaires peuvent être versées soit par :
- des mutuelles;
- des sociétés d'assurances;
- des institutions de prévoyance.
La mutuelle peut être :
- "de groupe" ce qui rend son adhésion obligatoire pour tous les salariés concernés;
- facultative ce qui permet au salarié de choisir si oui ou non il souhaite adhérer.
La cotisation à la mutuelle peut être proportionnelle au salaire ou au montant forfaitaire.
La répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur est fixé par l'accord instituant l'adhésion, elle peut être à la charge exclusive de l'employeur ou du salarié, ou répartie entre les deux.
Depuis 2004, les cotisations salariales et patronales finançant une mutuelle sont exonérées d'impôt sur le revenue dans certains limites et sous réserves de respecter les conditions requises. De la même façon les contributions patronales sont exonérées de cotisations sociales dans ces mêmes limites et sous ces mêmes réserves.
Que la mutuelle soit obligatoire ou facultative :
- La cotisation patronale de la mutuelle est soumise à la CSG/CRDS sur 97% du montant (sauf pour les apprentis);
- La taxe de prévoyance est due sur la cotisation patronale de la mutuelle.