Versement immédiat Participation
Documentation Fonctionnelle
L'article 4 de la loi en faveur des revenus du travail prévoit que le salarié pourra :
- Soit demander le versement immédiat de sa participation sur simple demande(*). Le délai sera fixé par décret.
- Soit verser sa participation sur des fonds de placement, celle-ci étant bloquée pendant 5 ans.
(*) sauf si un accord collectif prévoit que tout ou partie de la participation ne peut être ni négociée ni exigée avant l’expiration du délai de 5 ans à compter de la date d’ouverture des droits.
Le versement immédiat est soumis l’impôt sur les revenus et à CSG/CRDS. Toutefois il peut être exonéré d’impôt sur les revenus si la somme est affectée à un plan d’épargne salariale.
Sont concernés par ce dispositif, les montants versés au titre de la participation à compter du 4 décembre 2008.