Prime d’intéressement exceptionnelle
Documentation Fonctionnelle
Article 2 de la Loi en faveur du revenu du travail.
Les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à leur accord d’intéressement, à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 30 Juin 2009 (et applicable cette même année), pourront verser à l’ensemble de leurs salariés une prime d’intéressement exceptionnelle.
Cette prime sera répartie uniformément entre les salariés ou selon les modalités de mêmes natures prévues par les accords. Cette prime ne pourra excéder 1500€ par salarié.
Sous certaines conditions (*), cette prime sera :
- exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG/CRDS ;
- assujettie à la contribution spécifique de 2% dénommée « forfait social » instaurée par l’article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009;
- assujettie à l’impôt sur le revenu. Toutefois, dans le cas où le salarié verse tout ou partie de cette prime sur un plan d’épargne salariale, ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime devra intervenir au plus tard le 30 Septembre 2009.
(*)Ne pas substituer à un élément de rémunération et être de nature exceptionnelle.
Définition
PR_EXCEPIN - Prime intéressement except.
Cette rubrique est déclenchée pour la saisie de versement de cette prime (PR_EXCEPIN).
Cette rubrique est affichée sur le bulletin de salaire.
Elle n'est pas prise en compte dans la base de congés payés.