SMIC limite ZFU
Documentation Fonctionnelle
L’article 190 de la loi de finances 2009 modifie l’exonération liée aux zones franches urbaines au 1er janvier 2009.
L’exonération est totale jusqu’à 1.4 SMIC puis dégressive pour s’annuler lorsque la rémunération est supérieure à 2.4 SMIC (cette limite sera ramenée à 2.2 SMIC en 2010 puis à 2 SMIC à partir de 2011).