Forfait Social
Documentation Fonctionnelle
Parution de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 au JO n° 0294 du 18 décembre 2008.
L’article 13 instaure une nouvelle contribution dite « forfait social » à la charge de l’employeur. Celle-ci sera affectée à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Le taux patronal est de 8% (au 1er janvier 2012) et les règles de recouvrement et de contrôle sont celles applicables à la taxe de prévoyance de 8%.
Sont concernés les rémunérations ou gains, qui sont à la fois assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité et exclus de l’assiette de cotisations de Sécurité Sociale, il s’agit :
- des sommes versées au titre de l’intéressement ;
- des sommes versées au titre de la participation ;
- des abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale ;
- des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire ;
- la prime exceptionnelle d’intéressement instaurée à l’article 2 de la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Sont exclus :
- les attributions d’options de souscription, d’achats d’action ou d’actions gratuites assujetties à la contribution patronale spécifique de 10% (art. L137-13 du code la sécurité sociale) ;
- les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance ;
- les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ;
- les contributions des employeurs aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette contribution est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
A compter du 1er Janvier 2012, le forfait social se déclenche pour les contributions des employeurs au financement de prestation complémentaire de prévoyance.
Définition
SS_FORFSOC - URSSAF Forfait Social
Cette rubrique est une cotisation URSSAF employeur, elle calcule la nouvelle contribution à la charge de l’employeur à partir des rémunérations non soumises à cotisations mais soumises à CSG.
Elle se déclenche pour les contributions des employeurs au financement de prestation complémtaire de prévoyance.