Réintégration Sociale 85%

Documentation Fonctionnelle

Calcul de la réintégration de cotisation à effectuer selon l'article L 242-1et D 242-1 du CSS.

Définition

SS_REINT1 - URSSAF Réintégration AN

Cette rubrique applique la limite d'exonération des 85% si celle-ci est supérieure à la limite d'exonération des 19%.

Elle n'est appliquée qu'aux cadres.

Cette rubrique n'est plus active à compter du 1er Janvier 2009, date à laquelle la période transitoire prend fin.