Réintégration sociale Prévoyance Complémentaire

Documentation Fonctionnelle

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un nouveau régime d’exonération.

La limite d’exonération de cotisations est égale à :

•  6% du plafond de la Sécurité Sociale + 1.5% de la rémunération brute retenue(*).

Ce total ne peut dépasser 12% du plafond de la Sécurité Sociale.

(*)  Rémunération brute soumise à cotisations, à l’exclusion des contributions patronales assujetties.

Jusqu’au 31/12/2008 inclus, pour les salariés affiliés à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire avant le 1er Janvier 2005, il sera appliqué le régime le plus favorable pour le salarié entre l’ancien et le nouveau régime.

Définition

SS_REINTPC - URSSAF Réintégration Prév.Comp

Cette rubrique permet d’appliquer la limite d’exonération de cotisation de la nouvelle loi concernant le régime de prévoyance complémentaire à caractère collectif et obligatoire.

Cette rubrique se déclenche en Décembre ou lors d'un solde de tout compte. Elle n'est appliquée qu'aux cadres.

Cette rubrique est un calcul Intermédiaire.