Réintégration sociale Retraite Supplémentaire

Documentation Fonctionnelle

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un nouveau régime d’exonération.

Un régime transitoire a été prévu jusqu’au 31/12/2008 inclus.

La limite d’exonération de cotisations est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

• soit 5% du plafond de la Sécurité Sociale
• soit 5% de la rémunération brute retenue (*) jusqu’à 5 plafonds de Sécurité Sociale.

L’abondement de l’employeur à un PERCO doit être pris en compte pour la comparaison, comme les sommes issues d’un CET affectées à un PERCO et correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur.

(*)  Rémunération brute soumise à cotisations, à l’exclusion des contributions patronales assujetties.

Jusqu’au 31/12/2008 inclus, pour les salariés affiliés à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire avant le 1er Janvier 2005, il sera appliqué le régime le plus favorable pour le salarié entre l’ancien et le nouveau régime.

Définition

SS_REINTRS - URSSAF Réintégration Ret.Supp

Cette rubrique permet d’appliquer la limite d’exonération de cotisation de la nouvelle loi concernant le régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire.

Cette rubrique se déclenche en Décembre ou lors d'un solde de tout compte. Elle n'est appliquée qu'aux cadres.

Cette rubrique est un calcul Intermédiaire.