Réduction Loi Fillon
Documentation Fonctionnelle
La réduction de cotisations Fillon se calcule au mois le mois en fonction de la rémunération brute du salarié.
Elle est égale à la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations versée au salarié multipliée par un coefficient
Coefficient =0,26/0,6 X [(1,6 X SMIC mensuel/rémunération mensuelle brute) - 1]
Le coefficient est plafonné à 0,260.S’il est supérieur à ce seuil, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260.
Arrondi Coefficient - Le coefficient est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche.
Brut soumis à cotisations, diminué de certaines rémunérations -Pour calculer le coefficient de la réduction, la rémunération mensuelle brute s’entend de celle soumise à cotisations de sécurité sociale, mais en excluant la rémunération des heures complémentaires et des heures supplémentaires y compris la majoration de salaire dans la limite :
des taux légaux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures supplémentaires suivantes ;
du taux de 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de 10 % de la durée contractuelle (lettre-circ. ACOSS 2007-122 du 24 octobre 2007).
Définition
SS_RLF2 - URSSAF réduc Loi Fillon
Cette rubrique correspond à la réduction de cotisations patronales dite "Loi fillon".
Cette rubrique est présente sur le bulletin de paie.
Elle ne se déclenche pas pour les Cadres dirigeants, les stagiaires, les apprentis, les salariés bénéficiaires d'une autre exonération.