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Définition

SS_RLFMMHE - URSSAF réduc Loi Fillon HE

Cette rubrique prend en compte la différence entre la réduction Fillon  classique et la réduction pour la majoration des heures d'équivalence à appliquer 

  • sur tous les mois pour une régularisation annuelle sauf sur le mois de la régularisation elle-même.

Elle ne se déclenche pas pour les Cadres dirigeants, les stagiaires, les apprentis, les salariés bénéficiaires d'une autre exonération.

Cette rubrique s'édite sur le bulletin de paie.

Imputation Comptable

L'écriture comptable est du type :

  • compte 431100 "Sécurité Sociale URSSAF" - montant patronal en crédit
  • compte 645100"Cotisations URSSAF" - montant patronal en débit