Franchise Légale
Documentation Fonctionnelle
Une franchise de cotisations est venue remplacer le système reposant sur la distinction entre les stages obligatoires et facultatifs. Seule la fracion dépassant le seuil de franchise est soumise aux cotisations et contributions URSSAF.
Ce nouveau dispositif est entré en vigueur depuis le 1er Juillet 2006.
Si le stage a débuté avant cette date, les nouvelles règles ne sont applicables qu'aux gratifications versées depuis le 1er Juillet 2006.
Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas assujetties à cotisations dans la limite de 12,50% du plafond horaire de la sécurité sociale multiplié par la nombre d'heures effectuées en stage sur le mois payés.