Abonnement transport
Documentation Fonctionnelle
L'Article 20 de la loi de Financement de la Sécurité sociale 2009 modifie l'aide aux transports publics.
L’employeur, et ce quelque soit la location de son entreprise, doit prendre obligatoirement en charge, le prix des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen des transports publics ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge obligatoire reste fixée à 50% du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2nde classe.