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Documentation Fonctionnelle

 S41.G01.03.001 - CODE TYPE BASES PLAFONNEES EXCEPTIONNELLES

Types de bases exceptionnelles servant au calcul des cotisations du régime général de la sécurité sociale, des régimes de retraite complémentaire (AGIRC, ARRCO), des institutions de prévoyance et des mutuelles.

Cette base plafonnée s'ajoute (+), se retranche (-) ou se substitue (=) à la base plafonnée sécurité sociale, en fonction de la réglementation qui s'applique au type de la base exceptionnelle concernée. Un même salarié pour une même période d'activité ne peut avoir plusieurs bases plafonnées exceptionnelles de même type.

Le sous-groupe S41.G01.03 (base plafonnée exceptionnelle) est de cardinalité (0,n).

Code type bases exceptionelles

 

Organismes Concernés

01 Base plafonnée réelle en cas de forfait régime général

=

AGIRC-ARRCO

03 Base palfonnée préretraite progressive.

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

04 Base plafonnée congés de conversion R. 322-1,4 du code du travail.

=

AGIRC-ARRCO

05 Base plafonnée congés de conversion R.322-1.5 du code du travail.

=

AGIRC-ARRCO

06 Base plafonnée allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).

=

AGIRC-ARRCO

07 Base plafonnée maintien assiette vieillesse

+

URSSAF

08 Base plafonnée salariés concernés par des mesures de réduction du temps d'emploi.

=

AGIRC-ARRCO

09 Base plafonnée salariés bénéficiaires de systèmes de préretraite d’entreprise (accord collectif).

=

AGIRC-ARRCO

10 Base plafonnée salariés bénéficiaires de conventions du FNE d’aide au passage à mi-temps.

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

11 Base plafonnée salariés en congé parental d’éducation.

=

AGIRC-ARRCO

12 Base plafonnée salariés qui acceptent de réduire leur temps de travail dans un contexte économique difficile.

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

14 Base plafonnée salariés auto-assurés en matière de chômage.

=

REACTIVEE

15 Travailleur de l'amiante, allocation de cessation anticipée d'activité

=

REACTIVEE

16 Base plafonnée expatriés.

=

AGIRC-ARRCO

19 Base plafonnée salarié concerné par un accord professionnel relatif à la cessation anticipée d’activité des salariés âgés (CASA/CATS).

=

AGIRC-ARRCO

21 Base plafonnée vrp multicartes après abattement pour frais professionnels

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

24 Base plafonnée congé de reclassement

=

AGIRC-ARRCO

25 Base plafonnée salariés en congé de présence parentale

=

AGIRC-ARRCO

26 Conge d'accompagnement d'une personne en fin de vie

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

27 Base plafonnée ss sans réintégration des ij complémentaires

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

28 Base plafonnée salariés à temps partiel cotisant à taux plein (L242- 3-1 du code de la sécurité sociale) (agirc, arrco)

=

AGIRC-ARRCO

56 Base règle de régularisation 85% et 19% (D19/AGIRC), (D18/ARRCO).

-

AGIRC-ARRCO

Attention: Uniquement Base plafonnéeexceptionelle

57 Base plafonnée spécifique IRC forfait

=

AGIRC-ARRCO, Prévoyance

61 base plafonnée salariés en congés individuels de formation

=

AGIRC-ARRCO

62 base plafonnée volontaire associatif

=

AGIRC-ARRCO

Attention: Uniquement Base plafonnéeexceptionelle

Définition

US41010301 - Code type bases plafonn spécif

Cette rubrique récupère le code types bases plafonnées spécifique pour la DADSU.

Ces codes peuvent être les suivants :

  • Code 01 : Base plafonnée réelle en cas de forfait régime général(agirc, arrco)
  • Code 11 : base plafonnée  salariés en congé parental d'éducation (agirc, arrco)
  • Code 16 : base plafonnée expatriés (agirc, arrco)
  • Code 21 : base plafonnée vrp multicarte (après abattement pour frais professionnels) (agirc, arrco, prévoyance)