Exonération
Documentation Fonctionnelle
S41.G01.06.001 - CODE TYPE EXONERATION
Ce code type permet de déterminer la catégorie d'exonération de cotisations de Sécurité sociale appliquée aux rémunérations du salarié.
Le sous-groupe S41.G01.06 (exonération de cotisaion) est de cardinalité (0,n).
Selon les situations du salarié un, deux ou trois codes exonérations peuvent être indiqués sous la même rubrique (les bases doivent être identiques).
La liste des codes de type d'exonération est la suivante :
01 apprentis (loi de1979) 02 apprentis (loi de1987) 03 apprentis Secteur public (loi de1992) 07 aide à la réduction du temps de travail (loi Aubry I) 10 contrat initiative emploi 11 contrat emploi solidarité 12 contrat d'orientation - 13
contrat de qualification 14 contrat de retour à l'emploi 15 contrat emploi consolidé 16 contrat d'accès à l'emploi 17 créateur d'entreprise - 19
embauche du 1er au 50ème salarié (ZRR / ZRU) 21 entreprises d'insertion 22 entreprises d'intérim d'insertion 23 associations intermédiaires 24 structures agréées au titre de l'aide sociale 26 organismes et associations d'aide à domicile 27 Zones Franches Urbaines (ZFU) 31 réduction avantages en nature Hôtels Cafés Restaurants (HCR) 33 réduction des cotisations patronales dite 'réduction Fillon' 34 contrat d'accompagnement dans l'emploi 35 contrat d'insertion par l'activité 36 contrat insertion-revenu minimum d'activité 37 contrat d’avenir 38 contrat de professionnalisation 39 entreprise innovante 40 exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les DOM 51 contrat pacte 52 organismes d'intérêt général en zrr 53 bassin d'emploi à redynamiser
NB : Sur une même période il n'est pas possible d'avoir simultanément des bases exonérations du type 01, 02 ou 03.
Définition
US41010601 - Code type exonération
Cette rubrique récupère le code type exonération pour la DADSU.
Ces codes peuvent être les suivants :
Code 02 : apprentis (loi de1987) Code 10 : contrat initiative emploi Code 11 : contrat emploi solidarité - Code 13:
contrat de qualification - Code 15 :
contrat emploi consolidé Code 16 : contrat d'accès à l'emploi Code 27 : Zones Franches Urbaines (ZFU) Code 33 : réduction des cotisations patronales dite 'réduction Fillon' Code 34 : contrat d'accompagnement dans l'emploi Code 37 : contrat d’avenir Code 38 : contrat de professionnalisation Code 40 : exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les DOM