Indemnité versée (Code)

Documentation Fonctionnelle

 S41.G55.10.001 - CODE TYPE DE L'INDEMNITE VERSEE

Le sous-groupe S41.G55.10 (indemnités versées) est de cardinalité (0,n).

La présente rubrique précise la nature de l'indemnité versée. Cette donnée permet suite à un calcul de différencier le montant de rupture légale du montant de rupture supra-légale versé au salarié lors de son licenciement.
En présence d'un montant de rupture supra-légale l'Assurance Chômage calcule un nombre de jours différant le paiement des allocations (ou carence ISLR) : le couple type d'indemnité/montant est présent autant de fois que de types d'indemnités versées.

Chacune de ces indemnités versées doit être référencée :

• code "01" pour l'indemnité légale de licenciement
• code "02" pour l'indemnité légale supplémentaire de licenciement
• code "03" pour l'indemnité légale spéciale de licenciement
• code "04" pour l'indemnité légale spécifique de licenciement
• code "05" pour l'indemnité légale de fin de CDD
• code "06" pour l'indemnité légale de fin de mission
• code "07" pour l'indemnité légale de départ à la retraite
• code "08" pour l'indemnité légale due aux journalistes
• code "09" pour l'indemnité légale de clientèle
• code "10" pour l'indemnité légale due au personnel naviguant de l'aviation civile
• code "11" pour l'indemnité légale versée à l'apprenti
• code "12" pour les dommages et intérêts dus à un CDD
• code "13" pour l'indemnité due en raison d'un sinistre
• code "14" pour l'indemnité suite à clause de non concurrence
• code "15" pour l'indemnité compensatrice de congés payés
• code "16" pour l'indemnité conventionnelle
• code "17" pour l'indemnité transactionnelle
• code "18" pour l'indemnité compensatrice de préavis payé non effectué
• code "20" pour l'indemnité versée au titre des RTT
• code "21" pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle légale
• code "50" (réservée aux évolutions).

Définition

VS41551011 - CT-Indem. légale licenciem.