Aide sur champ (ADADFCY)

Pour la déclaration DADS en France, la règle permettant de connaître le site qui dépose la déclaration est la suivante :

• Si la société est assujettie au dépôt d'une déclaration de résultats et que la société dépose cette déclaration, l'adresse et le numéro SIRET sont ceux du site qui dépose la déclaration de résultats .
• Si  la société est assujettie, mais que cette déclaration n'est pas déposée par l'entreprise (cas des sociétés filiales où la déclaration est déposée par la société mère), l'adresse est celle du site de la société mère qui dépose la déclaration de résultats. Le numéro SIRET est celui du site principal de la filiale.
• Si l'entreprise n'est pas assujettie au dépôt d'une déclaration de résultats, l'adresse et le numéro SIRET sont ceux du site principal de la société.